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SIJS : statut de mineur immigrant spécial, ordonnance et I-360

Le Special Immigrant Juvenile Status (SIJS, statut de mineur immigrant spécial) est une voie humanitaire vers la carte verte pour les enfants et les jeunes de moins de 21 ans vivant aux États-Unis qui ne peuvent pas être réunis avec l'un de leurs parents ou les deux en raison de maltraitance, de négligence, d'abandon ou d'un motif similaire prévu par la loi de l'État. La démarche commence devant un tribunal pour mineurs de l'État, qui doit rendre certaines constatations, puis le jeune dépose le formulaire I-360 auprès de l'USCIS (services d'immigration des États-Unis). Une fois le I-360 approuvé, il peut en général demander la carte verte avec le formulaire I-485 dès qu'un numéro de visa est disponible.

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Pour qui

  • Les jeunes de moins de 21 ans et non mariés au moment du dépôt du I-360
  • Qui vivent aux États-Unis
  • Qui disposent d'une ordonnance d'un tribunal pour mineurs d'un État constatant qu'ils ne peuvent pas être réunis avec l'un de leurs parents ou les deux en raison de maltraitance, de négligence, d'abandon ou d'un motif similaire prévu par la loi de l'État
  • Pour lesquels le tribunal a aussi constaté qu'un retour dans leur pays d'origine ou celui de leurs parents n'est pas dans leur intérêt supérieur
  • Qui ont été déclarés à la charge du tribunal ou placés sous la garde d'un organisme de l'État, d'une personne ou d'une entité désignée par le tribunal

Formulaires concernés

FormulaireNom officielÀ quoi il sert
I-360Petition for Amerasian, Widow(er), or Special ImmigrantLa pétition SIJ que le jeune dépose auprès de l'USCIS, accompagnée de l'ordonnance du tribunal de l'État.
I-485Application to Register Permanent Residence or Adjust StatusSert à demander la carte verte une fois le I-360 approuvé (ou déposé en même temps) et lorsqu'un numéro de visa est disponible.
I-765Application for Employment AuthorizationSert à demander un permis de travail lorsque la personne a un I-485 en cours ou a obtenu un deferred action (report d'expulsion).
I-912Request for Fee WaiverPeut servir à demander à l'USCIS de renoncer aux frais de certains formulaires liés pour les personnes qui ne peuvent pas payer.

Étape par étape

  1. Saisir le tribunal pour mineurs de l'ÉtatUn tribunal de l'État compétent en matière de garde, de protection de l'enfance, de tutelle ou d'affaires similaires doit rendre les constatations exigées sur les parents, l'intérêt supérieur du jeune et sa garde ou sa prise en charge.
  2. Obtenir l'ordonnance avec les constatationsL'ordonnance doit en général énoncer clairement les constatations, montrer qu'elles reposent sur la loi de l'État et indiquer les faits sur lesquels elles s'appuient.
  3. Déposer le formulaire I-360 avant 21 ansLe jeune dépose le I-360 auprès de l'USCIS avec l'ordonnance du tribunal et les preuves à l'appui. L'USCIS vérifie que l'ordonnance répond aux exigences fédérales.
  4. Attendre un numéro de visaLe SIJ fait partie du groupe EB-4, soumis à des plafonds annuels. La personne doit en général attendre que sa date de priorité soit « current » dans le Visa Bulletin (bulletin des visas) avant de déposer le I-485.
  5. Déposer le formulaire I-485Lorsqu'un visa est disponible, la personne demande la carte verte, avec biométrie, examen médical et éventuellement un entretien.
  6. Recevoir la décisionEn cas d'approbation, la personne devient résidente permanente légale et pourra plus tard envisager la citoyenneté lorsqu'elle y sera admissible.

Documents généralement demandés

  • Ordonnance du tribunal pour mineurs de l'État avec les constatations exigées
  • Pièces du dossier judiciaire à l'appui, comme la requête ou les preuves sur lesquelles le tribunal s'est fondé
  • Acte de naissance indiquant l'âge et le nom des parents
  • Passeport ou autre pièce d'identité
  • Preuve d'entrée et dossiers d'immigration, le cas échéant
  • Preuve d'avoir moins de 21 ans et d'être non marié au moment du dépôt
  • Rapport d'examen médical (formulaire I-693) pour l'étape de la carte verte
  • Traductions certifiées en anglais des documents en langue étrangère

Combien de temps ça prend

Les délais dépendent de la rapidité de la procédure devant le tribunal de l'État, du temps que met l'USCIS à statuer sur le I-360 et, souvent surtout, de la disponibilité d'un numéro de visa EB-4. Consultez egov.uscis.gov/processing-times/ et le Visa Bulletin pour les informations à jour.

Frais gouvernementaux

Le formulaire I-360 pour le SIJ est en général exempté de frais, tandis que le I-485 et les formulaires liés peuvent comporter des frais, parfois susceptibles d'exonération. Les frais sont fixés par l'USCIS et changent : consultez le barème des frais sur uscis.gov/g-1055.

Travailler et voyager pendant l'attente

Un jeune ayant un I-485 en cours ou un deferred action peut en général demander un permis de travail. Voyager à l'étranger avant l'approbation de la carte verte peut créer de graves problèmes : il est important de demander un avis juridique avant tout voyage.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Attendre trop longtemps, si bien que le jeune atteint 21 ans avant le dépôt du I-360
  • Une ordonnance du tribunal sans les constatations exigées ou qui ne montre pas leur fondement dans la loi de l'État
  • Se marier avant l'approbation de la carte verte, ce qui met en général fin à l'admissibilité au SIJ
  • Croire qu'une approbation SIJ donne tout de suite une carte verte, sans vérifier la disponibilité des visas
  • Manquer des audiences devant le tribunal de l'immigration pendant que le dossier SIJ est en cours, si le jeune fait l'objet d'une procédure d'expulsion

Comment MyUSVisa vous aide

  1. Répondez à un questionnaire guidé dans votre langue et téléversez vos documents une seule fois — nous les lisons, les classons et constituons un dossier clair avec sa chronologie.
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  3. Une fois votre choix fait, vous et votre avocat travaillez au même endroit : messages, documents, échéances et mises à jour automatiques du statut USCIS, sur le web et dans l'application.
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Questions fréquentes

Quel est l'âge limite pour le SIJS ?
Le jeune doit en général avoir moins de 21 ans au moment du dépôt du formulaire I-360. Les tribunaux des États peuvent avoir leurs propres limites d'âge, parfois plus basses, pour la procédure concernant les mineurs : le calendrier compte donc. Un avocat peut confirmer comment les règles d'âge s'appliquent dans un État donné.
Faut-il que l'enfant ait été maltraité par ses deux parents ?
Non, la constatation du tribunal peut concerner un seul parent ou les deux. Le tribunal doit constater que la réunification avec au moins un parent n'est pas envisageable en raison de maltraitance, de négligence, d'abandon ou d'un motif similaire prévu par la loi de l'État.
Peut-on obtenir un deferred action avec le statut SIJ ?
C'est possible. L'USCIS avait pour politique d'envisager un deferred action pour les personnes dont la pétition SIJ était approuvée et qui attendaient un visa, puis y a mis fin en 2025, et un tribunal fédéral a ensuite bloqué en partie ce changement. Comme ce sujet fait encore l'objet de contentieux, consultez la page SIJ actuelle de l'USCIS.
Pourrai-je parrainer mes parents plus tard ?
Non. Une personne qui obtient la carte verte grâce au SIJ ne pourra jamais utiliser ce statut pour faire bénéficier ses parents biologiques ou ses anciens parents adoptifs d'avantages en matière d'immigration. Elle pourra peut-être parrainer d'autres proches plus tard, comme un conjoint.
Peut-on demander le SIJS en étant devant le tribunal de l'immigration ?
Oui, les personnes en procédure d'expulsion peuvent en général demander le SIJ. La procédure devant le tribunal de l'immigration se poursuit en parallèle : il est donc important de continuer à se présenter aux audiences et d'informer le tribunal du dossier SIJ.

Sources officielles

Dernière mise à jour : octobre 2026
Ces guides ont été relus par le conseil juridique de MyUSVisa. Ils sont fournis tels quels : les lois et règlements en matière d'immigration changent souvent et, comme toute communication écrite, ces informations peuvent contenir des erreurs ou des coquilles. MyUSVisa n'est pas un cabinet d'avocats, ne fournit pas de conseils juridiques et n'est lié ni à l'USCIS ni à aucune administration ; la lecture d'un guide ne crée pas de relation avocat–client. Seules les informations du site officiel de l'USCIS (uscis.gov) font foi — vérifiez-les toujours, surtout en cas de doute.